Questions de Droit: les innovations apportées par l’acte uniforme
Questions de Droit: les innovations apportées par l’acte uniforme
© CCFN
Cycle de cinéma
Le 18 Mars 2017
Horaires : 00:00
Horaires : 00:00
Littérature / édition, Histoire/société
Niamey – Niger
Gratuit
Français
Les innovations apportées par l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 septembre 2015. L’acte uniforme révisé, adopté le 10 septembre 2015 à grand Bassam en Côte d’Ivoire, qui vient abroger et remplacer l’acte uniforme originel du 10 avril 1998, entre dans le mouvement de rénovation et de modernisation du droit OHADA. Samedi 18 mars – 16h30 – Cafétéria
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