Murmures
Haïti : la loi du côté des femmes
juillet 2005 | | Histoire/société | Haïti
Source : Cidihca, Posté le 16 juillet 2005
Français
Le conseil des ministres réunis le 6 juillet 2005 a adopté un décret-loi confortant les organisations de femmes dans leur lutte pour l’équité de genres en révoquant des dispositions légales sexistes du code pénal haïtien.
» Le décret « historique » présenté conjointement par le ministère à la Condition féminine et aux Droits de la femme et par le ministère de la Justice et de la Sécurité publique a été adopté en conseil des ministres le 6 juillet 2005, a annoncé avec joie la ministre à la Condition féminine haïtienne Adeline Magloire Chancy, lors de la célébration de la journée mondiale de la population, le 11 juillet dernier.
Il s’agit du décret modifiant le régime des agressions sexuelles et éliminant la matière de discrimination sociale contre la femme dans le code pénal. Ce décret tient son caractère historique du fait que le viol, placé jusque-là sous la rubrique « attentat aux mœurs », est désormais classé dans la catégorie : « agression sexuelle. »
Mme Adeline Magloire Chancy a rappelé que ce manquement et la légèreté de la peine prévue « avaient contribué à minimiser la gravité et à affaiblir la poursuite ainsi que la répression » du viol dans le passé. Mme Chancy confie à HPN qu’elle mise gros sur la mise en application des nouvelles dispositions et le renforcement des peines pour décourager les violeurs.
Haiti Press Network – Mme Adeline Magloire Chancy, avec quel sentiment vous accueillez l’adoption de ce décret qui tend à établir l’équité de genres en Haïti ?
Adeline Magloire Chancy – C’est une grande victoire pour les femmes. Ça fait longtemps que nous luttons pour que les femmes aient un traitement égal à celui des hommes au regard de la loi. Récemment encore les organisations de femmes ont travaillé en ce sens sur des projets de lois. Là, finalement par décret, nous avons pu obtenir que certaines dispositions discriminatoires du code pénal soient modifiées. C’est là une grande victoire.
HPN – Par rapport à la violence sexuelle, qu’est-ce qui est décidé dans ce décret ?
A.M.C – Pour la question du viol particulièrement, il fallait le distinguer des attentats aux mœurs, d’outrages à la pudeur et les définir de façon très spécifique comme une agression sexuelle afin qu’on puisse leur appliquer la sanction appropriée. C’est ce qui a été décidé.
Ainsi l’article 278 du code pénal se lit désormais comme suit : « quiconque aura commis un crime de viol ou sera coupable de toute agression sexuelle consommée ou tentée avec violence, menace, surprise ou pression psychologique contre la personne de l’un ou l’autre sexe sera puni de 10 ans de travaux forcés. »
Article 279 : Si le crime a été commis sur la personne d’un enfant au dessous de l’âge de 15 ans accompli, la personne coupable sera punie de 15 ans de travaux forcés.
Article 280 : la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité si les coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers laquelle ils ont commis l’attentat, ou qui abuse de l’autorité que leur confère leur fonction, ou si la personne coupable, quelle qu’elle soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes ou si la mort s’en est suivie.
HPN – Le décret va jusqu’à prévoir la peine capitale pour certains types de viols. Ne pensez-vous pas qu’on soit allé un peu trop loin ?
A.M.C – Non, ce n’est pas allé trop loin. C’est vraiment nécessaire et nous espérons que cela aura un effet dissuasif. Car c’est le genre d’infraction qui se commet sous une forme masquée, souvent les victimes ont peur de la dénoncer et elle bénéficie jusque là d’une sorte de complicité sociale.
Donc, il est vraiment tard que ceci soit dénoncé et que des gens qui sont placées sous l’autorité n’aient plus à subir les violences de quelqu’un qui abuse de cette autorité.
Dans cette conjoncture difficile que traverse le pays, la problématique de la violence contre les femmes prend des dimensions de plus en plus dramatiques. Toutes les sources d’informations concordent pour affirmer que le viol des femmes est en augmentation dans divers types d’actes de banditisme qui ont lieu ces jours-ci à la capitale (vol, kidnapping).
De quoi parlons-nous en définitive. Nous parlons certes de la violence intense qui se développe en période de trouble politique mais nous parlons également de la violence rampante, la violence au quotidien qui se fait dans les milieux proches, les milieux familiers et souvent perpétrés par des agresseurs que la victime connaît. Cette violence est un fait de société. Nous parlons donc d’un problème de santé publique, nous parlons donc d’un problème de justice, nous parlons d’un problème de société et de droits humains.
H.P.N – Je présume que ces nouvelles mesures ont bénéficié de l’impulsion internationale. Dans le cadre du CCI, nous savons que le ministère à la Condition féminine et aux Droits des femmes bénéficie d’une attention particulière. C’est un ministère transversal qui a même un droit de regard sur les dispositions adoptées dans les autres ministères.
A.M.C – Il convient de rappeler en effet que l’utilisation de la violence contre les femmes comme arme de guerre ou de terreur a déjà fait l’objet de nombreux débats dans des assises internationales. Toutes les résolutions, les déclarations, les pactes aboutissent à une condamnation du phénomène et à l’impérative nécessité de sanction contre les agresseurs, de même que la nécessité de réhabilitation et de justice pour toutes les victimes. A titre d’exemple, la résolution 1325 du Conseil de sécurité fait exigence à toutes les parties en cause dans les conflits armés de respecter pleinement les droits des femmes. En effet, en temps de guerre ou de trouble politique comme en temps de paix, la légitimation sociale de la violence contre les femmes peut contrecarrer les avancées du droit international relatives aux droits humains. C’est dans ce contexte national et international que le décret adopté le 6 juillet 2005 prend tout son sens.
HPN – Qu’en est-il des dispositions sur l’adultère ?
A.M.C – Les dispositions relatives à l’adultère qui prévoyaient même l’emprisonnement des femmes coupables d’adultère ont été tout simplement abrogées. Car le conseil a considéré que l’adultère est une violation aux obligations du mariage, une affaire privée en quelque sorte ; ça ne concerne pas le code pénal.
HPN – Mme Chancy, qu’est-ce que vous attendez des femmes après l’adoption de ces nouvelles mesures ?
A.M.C – Eh bien, j’espère qu’elles vont s’en servir comme d’un outil pour continuer leur bataille. Car nous avons la loi de notre côté désormais, maintenant il faut la faire appliquer !
Car, il est évident que ces mesures – au niveau de la loi et au niveau des structures d’exécution – ne pourront avoir toute leur portée qu’avec la participation des personnes directement concernées, celle de leur entourage et celle de la population en général.
« Arrêter la violence faite aux femmes » veut dire aussi : surmonter les sentiments de honte, d’humiliation. Vous, femmes victimes de viols, n’êtes pas coupables et ce qui est arrivé n’est pas normal ! Dénoncer les faits, ne vous laisser pas détruire, participer résolument au processus de réhabilitation. Armez-vous de courage et de détermination pour poursuivre les coupables.
Entrevue animée par Vantz Brutus »
Il s’agit du décret modifiant le régime des agressions sexuelles et éliminant la matière de discrimination sociale contre la femme dans le code pénal. Ce décret tient son caractère historique du fait que le viol, placé jusque-là sous la rubrique « attentat aux mœurs », est désormais classé dans la catégorie : « agression sexuelle. »
Mme Adeline Magloire Chancy a rappelé que ce manquement et la légèreté de la peine prévue « avaient contribué à minimiser la gravité et à affaiblir la poursuite ainsi que la répression » du viol dans le passé. Mme Chancy confie à HPN qu’elle mise gros sur la mise en application des nouvelles dispositions et le renforcement des peines pour décourager les violeurs.
Haiti Press Network – Mme Adeline Magloire Chancy, avec quel sentiment vous accueillez l’adoption de ce décret qui tend à établir l’équité de genres en Haïti ?
Adeline Magloire Chancy – C’est une grande victoire pour les femmes. Ça fait longtemps que nous luttons pour que les femmes aient un traitement égal à celui des hommes au regard de la loi. Récemment encore les organisations de femmes ont travaillé en ce sens sur des projets de lois. Là, finalement par décret, nous avons pu obtenir que certaines dispositions discriminatoires du code pénal soient modifiées. C’est là une grande victoire.
HPN – Par rapport à la violence sexuelle, qu’est-ce qui est décidé dans ce décret ?
A.M.C – Pour la question du viol particulièrement, il fallait le distinguer des attentats aux mœurs, d’outrages à la pudeur et les définir de façon très spécifique comme une agression sexuelle afin qu’on puisse leur appliquer la sanction appropriée. C’est ce qui a été décidé.
Ainsi l’article 278 du code pénal se lit désormais comme suit : « quiconque aura commis un crime de viol ou sera coupable de toute agression sexuelle consommée ou tentée avec violence, menace, surprise ou pression psychologique contre la personne de l’un ou l’autre sexe sera puni de 10 ans de travaux forcés. »
Article 279 : Si le crime a été commis sur la personne d’un enfant au dessous de l’âge de 15 ans accompli, la personne coupable sera punie de 15 ans de travaux forcés.
Article 280 : la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité si les coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers laquelle ils ont commis l’attentat, ou qui abuse de l’autorité que leur confère leur fonction, ou si la personne coupable, quelle qu’elle soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes ou si la mort s’en est suivie.
HPN – Le décret va jusqu’à prévoir la peine capitale pour certains types de viols. Ne pensez-vous pas qu’on soit allé un peu trop loin ?
A.M.C – Non, ce n’est pas allé trop loin. C’est vraiment nécessaire et nous espérons que cela aura un effet dissuasif. Car c’est le genre d’infraction qui se commet sous une forme masquée, souvent les victimes ont peur de la dénoncer et elle bénéficie jusque là d’une sorte de complicité sociale.
Donc, il est vraiment tard que ceci soit dénoncé et que des gens qui sont placées sous l’autorité n’aient plus à subir les violences de quelqu’un qui abuse de cette autorité.
Dans cette conjoncture difficile que traverse le pays, la problématique de la violence contre les femmes prend des dimensions de plus en plus dramatiques. Toutes les sources d’informations concordent pour affirmer que le viol des femmes est en augmentation dans divers types d’actes de banditisme qui ont lieu ces jours-ci à la capitale (vol, kidnapping).
De quoi parlons-nous en définitive. Nous parlons certes de la violence intense qui se développe en période de trouble politique mais nous parlons également de la violence rampante, la violence au quotidien qui se fait dans les milieux proches, les milieux familiers et souvent perpétrés par des agresseurs que la victime connaît. Cette violence est un fait de société. Nous parlons donc d’un problème de santé publique, nous parlons donc d’un problème de justice, nous parlons d’un problème de société et de droits humains.
H.P.N – Je présume que ces nouvelles mesures ont bénéficié de l’impulsion internationale. Dans le cadre du CCI, nous savons que le ministère à la Condition féminine et aux Droits des femmes bénéficie d’une attention particulière. C’est un ministère transversal qui a même un droit de regard sur les dispositions adoptées dans les autres ministères.
A.M.C – Il convient de rappeler en effet que l’utilisation de la violence contre les femmes comme arme de guerre ou de terreur a déjà fait l’objet de nombreux débats dans des assises internationales. Toutes les résolutions, les déclarations, les pactes aboutissent à une condamnation du phénomène et à l’impérative nécessité de sanction contre les agresseurs, de même que la nécessité de réhabilitation et de justice pour toutes les victimes. A titre d’exemple, la résolution 1325 du Conseil de sécurité fait exigence à toutes les parties en cause dans les conflits armés de respecter pleinement les droits des femmes. En effet, en temps de guerre ou de trouble politique comme en temps de paix, la légitimation sociale de la violence contre les femmes peut contrecarrer les avancées du droit international relatives aux droits humains. C’est dans ce contexte national et international que le décret adopté le 6 juillet 2005 prend tout son sens.
HPN – Qu’en est-il des dispositions sur l’adultère ?
A.M.C – Les dispositions relatives à l’adultère qui prévoyaient même l’emprisonnement des femmes coupables d’adultère ont été tout simplement abrogées. Car le conseil a considéré que l’adultère est une violation aux obligations du mariage, une affaire privée en quelque sorte ; ça ne concerne pas le code pénal.
HPN – Mme Chancy, qu’est-ce que vous attendez des femmes après l’adoption de ces nouvelles mesures ?
A.M.C – Eh bien, j’espère qu’elles vont s’en servir comme d’un outil pour continuer leur bataille. Car nous avons la loi de notre côté désormais, maintenant il faut la faire appliquer !
Car, il est évident que ces mesures – au niveau de la loi et au niveau des structures d’exécution – ne pourront avoir toute leur portée qu’avec la participation des personnes directement concernées, celle de leur entourage et celle de la population en général.
« Arrêter la violence faite aux femmes » veut dire aussi : surmonter les sentiments de honte, d’humiliation. Vous, femmes victimes de viols, n’êtes pas coupables et ce qui est arrivé n’est pas normal ! Dénoncer les faits, ne vous laisser pas détruire, participer résolument au processus de réhabilitation. Armez-vous de courage et de détermination pour poursuivre les coupables.
Entrevue animée par Vantz Brutus »
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