Grèves de la faim de sans-papiers à Lille, occupation à Paris, les mobilisations des travailleurs sans-papiers se sont multipliées ses dernières semaines. En cause ? La circulaire du 28 novembre 2012 visant à clarifier les critères de régularisation.
Manuel Valls a présenté le 28 novembre 2012 en Conseil des ministres [une circulaire] afin de clarifier les critères de régularisation des étrangers en situation irrégulière Si la circulaire présente des avancées sur les motifs de régularisation relevant de la vie familiale, les travailleurs sans-papiers estiment être les grands perdants de cette circulaire. Retour sur les avancées et sur les points qui continuent de poser des problèmes.
Une circulaire précise ce que dit la loi mais elle n’est pas contraignante. « Même si la préfecture refuse la régularisation d’un sans-papiers remplissant tous les critères de la circulaire, il est impossible de demander l’arbitrage d’un juge au nom de cette circulaire. Seule la loi peut être invoquée », regrette Marie Hénocq responsable de la commission Migrants à la Cimade qui milite pour l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur la régularisation des étrangers en situation irrégulière. En clair, si les préfectures n’appliquent pas la circulaire, il n’existe pas de recours possible pour les sans-papiers.
Les familles présentes depuis au moins cinq ans sur le territoire français et ayant au moins un enfant scolarisé depuis trois ans pourront être régularisées.
Les avancées : Auparavant, au moins un des deux parents devait disposer d’un titre de séjour.
Désormais, il est possible de demander la régularisation même lorsque les deux parents sont en situation irrégulière.
Les durcissements : La durée de la scolarisation des enfants doit être de minimum trois ans alors qu’en 2006, [la circulaire mise en place par Nicolas Sarkozy] avait réduit la durée minimum de scolarisation à une année. « Néanmoins, à l’époque des quotas avaient été fixés et le gouvernement avait en quelque sorte fini par sonner la fin de la récré », nuance Marie Hénocq.
Elle concerne les couples d’étrangers mariés. Désormais lorsque l’un des conjoints dispose de papiers, il pourra demander la régularisation de son partenaire sans nécessairement passer par la procédure de regroupement familial. Pour cela, le couple devra justifier de 18 mois de vie commune et le conjoint en situation régulière devra justifier de cinq ans de présence en France.
Les avancées : « Le regroupement familial est une procédure longue qui impose généralement la séparation du couple pendant plusieurs mois et requiert de justifier des conditions de logement et de ressources financières suffisantes pour accueillir le conjoint. Offrir la possibilité de contourner cette procédure constitue un point positif », explique Marie Hénocq.
Afin de pouvoir prétendre à la régularisation par le travail, plusieurs possibilités s’offrent aux étrangers en situation irrégulière :
– Justifier d’une présence de cinq ans sur le territoire français et de huit mois de travail sur les deux dernières années.
– Justifier d’une présence de 5 ans et de 30 mois de travail sur ces cinq ans de présence,
– Justifier d’une présence de trois ans de présence et deux ans de travail.
– Justifier d’une présence de sept ans sur le territoire français et de huit mois de travail
Pour les intérimaires, il faudra justifier de cinq ans de présence et d’une activité équivalant à 12 SMIC mensuels sur les 24 derniers mois.
Pour le travail au noir, la circulaire offre la possibilité aux employeurs d’établir des fiches de paie rétroactives.
Ce qui pose problème : La circulaire exige toujours de coupler l’activité de travail avec une ancienneté de présence sur le territoire, ce que regrettent les associations car beaucoup de travailleurs sont arrivés il y a moins de trois ans.
Si la circulaire admet les fiches de paie rétroactives dans le cas du travail au noir, cette mesure repose sur la bonne volonté de l’employeur qui devra déclarer l’emploi d’un sans-papiers au risque de faire l’objet d’un redressement fiscal, voire de poursuites pénales.
« le gouvernement nous promet qu’aucune poursuite ne sera engagée contre ses employeurs mais tant que cette promesse ne sera pas gravée dans un texte de loi, aucun employeur n’acceptera de prendre un tel risque », estime Marie Hénocq.
Manuel Valls a assuré qu’aucun quota ne serait fixé, il a également estimé qu’il ne procéderait pas à davantage de régularisations que ses prédécesseurs qui avaient régularisé environ 30 000 personnes par an.
[Flickr/Ernest Morales]///Article N° : 11246
