La loi uniforme a été adoptée par les pays de l'UMOA en reproduction d'un modèle uniforme élaboré par les autorités monétaires en vertu de l'article 22 du Traité de l'Union Monétaire Ouest Africain (UMOA), de l'article 25 des statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCFAO) et des articles 42 et 43 de la loi uniforme portant réglementation bancaire.