| Janvier 1998
Nouvelle cour de cassation des pays de l’Ohada (Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique) (La)
Doudou Ndoye
Collection : Droit communautaire africain
Pays concerné : Sénégal
Edition : Les Editions Juridiques Africaines SA
Pays d’édition : Sénégal
ISBN : 2-87838-079-7
Pages: 126
Prix : 46.00
Parution : 01 Janvier 1998
Français
Le 17 octobre 1993 à Port-louis, capitale de l’Ile Maurice, en marge de la Conférence des Chefs d’Etat de la Francophonie, un certain nombre de pays africains de la zone franc ont signé un traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.
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