Fiche Livre
| Janvier 1998
Ohada (acte uniforme) des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution - Annoté
Doudou Ndoye
Collection : Droit communautaire africain
Pays concerné : Sénégal
Edition : Les Editions Juridiques Africaines SA
Pays d'édition : Sénégal
ISBN : 2-87838-088-6
Pages: 205
Prix : 46.00
Parution : 01 Janvier 1998

Français

L'auteur de la note de présentation de l'avant-projet du présent Acte uniforme justifie cette réforme de procédures de recouvrement et des voies d'exécution par le fait que la plupart des pays membres continuent de régler les problèmes de recouvrement et d'exécution sur la base des textes de l'ancien Droit français du début du siècle, et que la disparité des législations rend difficiles les échanges entre ces pays, entre eux et avec les autres Etats notamment ceux des investisseurs.
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