Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique est soumise aux dispositions du présent Acye uniforme. Tout GIE est également soumis aux dispositions du présent Acte uniforme.