Pour mieux lutter contre les discriminations, des parlementaires [1]viennent de déposer deux propositions de loi. Elles permettraient à plusieurs personnes ayant subi le même préjudice d’intenter une action en justice. Rencontre avec Razzy Hammadi, député socialiste de la Seine-Saint-Denis.
Afriscope : En quoi l’action de groupe permettrait de lutter plus efficacement contre les discriminations ?
Razzy Hammadi : L’action de groupe permettrait de poursuivre les entreprises et les administrations qui discriminent. Les personnes victimes de discriminations pourront se regrouper pour porter ensemble une seule action en justice et être dédommagées. Répartissant ainsi les frais de justice. C’est important lorsque l’on sait que près de 50 % des personnes discriminées ne font pas valoir leurs droits.
Quelles différences avec les dispositifs légaux actuels ?
Dans le cadre professionnel, un syndicat peut agir à la place d’un salarié. Depuis 1992 une association agréée peut aussi représenter plusieurs individus. Mais cette loi est compliquée et n’a été utilisée que deux fois. La particularité de l’action de groupe est qu’en cas de dommages et intérêts, l’argent est reversé aux victimes et non pas à l’association qui porte l’action. Une fois le jugement prononcé, les victimes n’ayant pas participé à l’action légale mais ayant subi le même préjudice peuvent bénéficier des compensations financières. À condition qu’elles se manifestent dans le laps de temps défini dans la loi. L’action de groupe s’attaque ainsi au portefeuille de celui qui discrimine car les sanctions ne suffisent pas.
Certains détracteurs ont mis en garde contre la judiciarisation de la société et contre le coût pour les entreprises, à l’instar des États-Unis où « la class action (voir encadré) est devenue un business
Les sociétés qui ne discriminent pas n’ont rien à craindre.
Les discriminations sont des réalités difficiles à démontrer. Comment faciliter cet aspect ?
À terme, je pense qu’il faut que la justice prévoit le retournement de la charge de la preuve [2]. En clair, cela signifie qu’à partir d’un faisceau d’indices, il reviendra à l’accusé de prouver qu’il n’a pas discriminé. Tout en prenant garde de respecter la présomption d’innocence.
L’État est-il aujourd’hui à la hauteur de la société multiculturelle qu’est la France ?
Non, il en est loin. Il faudrait améliorer la mixité et la méritocratie républicaine. Et il faut faire au mieux pour que les droits soient respectés. Nous allons nous battre pour que notre proposition de loi sur l’action de groupe soit examinée par les parlementaires au plus tard en janvier 2014.
[1] Razzy Hammadi a déposé une proposition de loi sur l’action de groupe à l’Assemblée nationale en octobre. Esther Benbassa (EELV) a déposé une proposition similaire au Sénat.
[2] C’est à la personne accusée de démontrer qu’elle n’a pas discriminé. En matière pénale en France, c’est au plaignant d’apporter la preuve de ce qui avance.///Article N° : 12461
